à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose que le défendeur ait clairement

garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré", quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire

garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce constitue[rait] au mieux un objectif espéré », quand il appartenait au professionnel qui faisait état d'un rendement chiffré de préciser de façon claire

l'exception d'incompétence de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée est remplie lorsque cette partie donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires

résultait nécessairement que le salarié avait pu croire être en présence d'une simple neutralisation temporaire et réversible des effets de la rupture d'une période d'essai, et non d'une proposition claire

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2002) d'avoir requalifié les contrats d'intérim en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions claires

de l'acquéreur sur la rentabilité ou la pérennité de son investissement immobilier et sur les risques précisément encourus en cas de retrait de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD ou de congé délivré

Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un tel accord ne sont pas intégrés au contrat de travail, sauf manifestation claire et non équivoque de l'employeur.

première part, qu'en limitant ainsi cette créance au prétexte que, selon les écritures de la caisse, la pension servie à la victime était indépendante de l'accident, bien qu'il ressortait des conclusions claires

le grief, de prévoir un délai précis de régularisation et d'informer son destinataire sur les conséquences encourues en cas de non-régularisation dans ce délai ; qu'en se bornant, pour exclure toute faute

X... étaient celles d'un démarcheur dont le statut est régi par les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances pour en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre

Pour couronner le tout, vendredi matin elle m'a dit "je vais pas demander à JPT pour payer une facture" », cette pièce établissant donc clairement que les erreurs reprochées à Mme X... portaient sur les

pris les mesures de sécurité préconisées en 1996 par la CMSAIDF pour écarter toute négligence en matière de sécurité de la société SCEA Saga du Jariel alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel claires

. ; les déclarations de ces témoins sont claires et circonstanciées, les expressions considérées comme dubitatives par la partie civile révélant plutôt la volonté des témoins d'éviter toute affirmation

du contrat et de son annexe sont des éléments substantiels et déterminants sans lesquels les parties n'auraient pas contractées" ; qu'il ressortait de ces stipulations contractuelles parfaitement claires

L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'aurait pas même été allégué par la salariée qu'elle n'avait pas été « informée des changements à venir », cependant que Mme [C] avait clairement

loués n'était survenue à compter de l'interdiction gouvernementale, seuls les exploitants s'étant vu interdire de recevoir leurs clients dans les locaux pour des raisons étrangères à ceux-ci, pour en déduire

à quoi il s'oblige doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes techniques de la chose vendue et les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre ; que par

collaborateurs, produits et couleurs, à analyser les outils informatiques, ainsi que tous les fichiers et documents de l'entreprise, y compris le livre d'entrée de sortie du personnel, et à copier, décrire

imprécise dans son identité (le renvoi à un texte législatif se faisant suivant l'usage par sa date, ou parfois par sa date accompagnée du numéro, jamais par ce dernier seul) ; qu'il doit donc s'en déduire