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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd580146774235c6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; "aux motifs que, la société de droit britannique Annick Trading, grossiste en cosmétiques

Source officielle

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CC

cr

61372554cd5801467741cce0

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

qu'à titre d'exemple et non pas à titre d'énumération exhaustive ; "que Y..., dont la validité du permis de conduire était subordonnée à la condition, non remplie en la cause, du port de verres correcteurs

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741912a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... au sein de la société Alitalia et en affirmant péremptoirement que le choix de recourir à une autre "filiale" relevait du seul souci d'une meilleur rentabilité sans expliquer comment l'employeur aurait

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comedi Cosmétique Médicale, société anonyme, dont le siège est ...,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00200

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[V] à l'égard de Mme [E] qu'elle avait pu constater personnellement et comment le 19 novembre 2016, Mme [E] s'était confiée à elle, en larmes, en expliquant à quel point M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; que le code du sport définit, dans son article L. 222-2, le sportif

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741441c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

partiel, du fait de la récupération ; qu'en l'espèce, il était constant, et constaté par la cour d'appel, que la récupération des commandes numériques emporterait impossibilité de réutiliser les connecteurs

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

que l'éosine aqueuse à 2% Trepharm ne contient pas d'autre adjuvant que l'éosine, qui est un colorant (color index 45380) appartenant à la liste de ceux qui peuvent être contenus dans les produits cosmétiques

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da8c

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Vespasiano X... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de la société Cornet Louis (Transports

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Après avoir retenu que la plate-forme Transopco favorisait l'exercice de la maraude physique sur la voie publique par les chauffeurs de VTC en leur préconisant de se connecter à l'application lorsqu'ils

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civ3

61372323cd58014677405ea4

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

l'immeuble Eden en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a demandé l'enlèvement du transformateur ; Attendu que pour enjoindre à la SCI de supprimer son raccordement en électricité au coffret

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00112

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 11 août 2014, a été créée une société dénommée Connect ayant le même objet que la société EF et dont M. [L] [V] est devenu le dirigeant à compter du 5 mars 2015. 3.

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civ1

60794e8c9ba5988459c48ee8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

doivent donc estimer la valeur d'un bien attribué préférentiellement à tout le moins au jour où ils statuent ; qu'en énonçant qu'au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, le tribunal a correctement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100607

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

; que la Cour d'appel qui a décidé que le lien entre la prise du médicament Mediator et le décès de [T] [V] n'était pas établi sans examiner même sommairement ce document déterminant et longuement commenté

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soc

6137236fcd58014677409c23

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

notification du licenciement que la rupture avait été prononcée pour faute, en raison de prétendus retards sur les horaires et dans l'établissement de la comptabilité, d'une impossibilité d'assurer correctement

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comm

61372209cd580146773f9b3e

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

décompte de la banque qui précisait, pour la première fois en appel, que sa créance comportait les intérêts du solde débiteur "au 30 juin 1988, au taux de base bancaire plus six points", sans rechercher comment

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comm

61372211cd580146773f9f94

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

décompte de la banque qui précisait, pour la première fois en appel, que sa créance comportait les intérêts du solde débiteur "au 30 juin 1988, au taux de base bancaire plus six points", sans rechercher comment

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soc

61372221cd580146773fa7ab

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

reconnu coupable d'aucune infraction relative à la sécurité du travail, que l'origine précise du redoublement n'avait pas été établie, que l'équipement, l'entretien et le réglage de la machine étaient corrects

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CC

comm

6137243ecd58014677413e2d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative "Bowlriders" déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation de compétitions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00146

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

lieu de contrat définit la prestation fournie par la société Klekoon, en contrepartie du prix devant lui être payé, comme étant une "formation aux marchés publics d'une durée d'un jour", intitulée "Comment

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