AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd580146774235c6
19 juin 2002
19 juin 2002
aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; "aux motifs que, la société de droit britannique Annick Trading, grossiste en cosmétiques
Source officiellePage 12 sur 143
cr
61372554cd5801467741cce0
21 février 1991
21 février 1991
qu'à titre d'exemple et non pas à titre d'énumération exhaustive ; "que Y..., dont la validité du permis de conduire était subordonnée à la condition, non remplie en la cause, du port de verres correcteurs
Source officielle