AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre

chez Compo" ; qu'en affirmant néanmoins que ledit courrier n'était pas diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3 / que les juges

; - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M.

d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable du vol de photocopies de courriers envoyés par celui-ci à des administrés sans rechercher si ces courriers étaient la propriété de la commune et sans, pour

fondée sur ce courrier pour considérer que la société avait proposé à M.

le délai de prescription à compter de la date de la notification de la rupture, quand ce délai avait commencé à courir dès l'extinction effective des relations contractuelles, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

du 3 juillet 2014, la société [...] aurait "accepté de proroger les conditions suspensives au 30 septembre 2014", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit courrier, en méconnaissance

le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mme Elisabeth Y...

Henri décédé, domicilié.", la cour d'appel ne pouvait lui attribuer aucun effet, et notamment pas celui d'avoir fait courir un délai de recours ; qu'en estimant que la signification du 12 mai 1998 avait

du 15 janvier 2019 accompagné du chèque de consignation, d'autre part un écrit dont il résulte qu'il est possible qu'un courrier déposé dans la case courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans

[H] faisait valoir que la prescription quinquennale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2013, qui avait rendu irrévocable l'arrêt de la cour d'appel

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré l'appel du créancier recevable. Par le second, elle a admis sa créance au passif.

, la date d'enregistrement de la requête, soit le 2 décembre 2021, comme date de saisine du bâtonnier et non la date d'envoi du courrier de saisine, soit le 30 novembre 2021, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 septembre 2004), que la société Hermex, qui fabrique

En statuant ainsi, alors que le courtier d'assurance est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil dont la preuve du respect lui incombe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt