Claude X..., demeurant résidence Cujas Mestras, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit du directeur général des

était domicilié au moment de son décès dans l'un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat, b ) si le de cujus n'avait pas son domicile dans l'un

seule depuis le décès du défunt, situé à Cavalaire-sur-Mer ; Attendu que ces trois types de documents apparaissent nécessaires à la solution du litige ; Qu'en effet, les héritiers réservataires du de cujus

au principe de l'intégration d'une somme dans l'actif successoral provenant de la succession de feue Eliane Marie Ange A... veuve B..., décédée le [...] à Toulon, consistant en une créance de la de cujus

février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l'île de Cuba

X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27

Fait à Paris le 26 septembre 1979", que les héritiers étant en désaccord sur le sens de ces dispositions testamentaires, l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le de cujus avait entendu gratifier Mme

de tout acte que le successible n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier ; qu'en retenant que « les consorts X... sont intervenus à l'acte de cession en leur qualité d'ayants droit du de cujus

valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en application des articles 909 et 911 du même code Mme Z... ne pouvait, en sa qualité d'épouse d'un des médecins ayant traité le de cujus

Cinq retraits en espèces d'un montant suspect et anormalement élevé pour des retraits en espèces ont été formés sur le compte bancaire Crédit Agricole du de cujus : - 500.000 francs le 30 août 2000,

AVAIT RETENU QU'ELLE AVAIT VENDU UNE AUTOMOBILE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION SANS REMPLIR LES FORMALITES DES ARTICLES 796 ET 805 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE AVAIT FAIT ENLEVER CERTAINS MEUBLES DU DE CUJUS

autour de Mme H..., composé de son ancienne conseillère bancaire, de la fille de celle-ci et de son gendre avocat, dont le père est notaire, ainsi que de leurs nombreuses visites au domicile de la de cujus

, que l'auteur de cellesci s'était fait remettre des correspondances et autres documents privés (lettres adressées par le de cujus à son ancienne concubine et photos de nue de cette dernière), ce qui lui

« Pour ce qui est de l'obligation de soins, il convient de rappeler la chronologie des derniers moments de la vie de la de cujus.

MARTINI, ET NON UNE REGLE SUCCESSORALE QUI AURAIT DEPENDU DE LA LOI FRANCAISE EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES EN RAISON DU DERNIER DOMICILE DU DE CUJUS ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE Z...

« n'avait aucune intention de laisser ses biens à son ex-épouse » n'était confirmé par aucun autre élément sans tenir compte, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, d'une part, de la volonté du de cujus

était ou non animé par une intention libérale ; qu'en ordonnant le rapport à la succession d'une somme censée correspondre aux frais d'entretien qu'auraient exposés les de cujus au profit des enfants

contrats de prévoyance ; que, là encore, les dates et le montant des versements litigieux ne permettent pas de caractériser le caractère exagéré allégué, entendu comme manifestant une volonté du de cujus