01362), entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Cusset

président ou d'assesseur ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Rubantel, assesseur de la cour d'assises, avait antérieurement, en tant que juge d'instruction au tribunal de Cusset

indéterminée ; que cette société ayant résilié ce contrat en 1994, ils l'ont fait assigner, le 13 août 1997, en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset

une altération des capacités intellectuelles et un état de vulnérabilité au sens de l'article 222-15-2 du code pénal", force est de constater, qu'à la demande expresse du parquet de Cusset

01361), entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Cusset

01363), entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Cusset

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Cusset, 6 juin 1991) que les époux X... ont acquis le 25 juillet 1986 un bien rural

QUE LA SOCIETE ACQUEREUR LUI AVAIT FAIT SOMMATION DE LUI RESTITUER CE SOLDE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE VENDERESSE EN REFERE ET OBTINT, LE 20 OCTOBRE 1970, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET

capitalisation annuelle des intérêts de retard dus au moins depuis un an à compter du 1er janvier 1999 ; *et ajouté ceci : « confirmer le jugement du 21 février 2011 rendu parle tribunal de grande instance de Cusset

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CUSSET

Roger Z..., décédé), agissant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Coopérative régionale lainière du Centre-Est, demeurant à Cusset (Allier), ..., en cassation d'un jugement n° 22/

siège social est ..., 5°/ de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement de la société SOTAPRA, demeurant à Cusset

FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/89-45.742 et n° N/90-40.851 formés par la société les Transports Perrot, dont le siège est à Cusset

Roger Y..., décédé), agissant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Coopérative régionale lainière du Centre-Est, demeurant à Cusset (Allier), ..., en cassation d'un jugement n° 20/

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

POSTERIEUREMENT AU 22 MARS 1969 ET ANTERIEUREMENT AU 11 JUILLET 1972, CE QUI EST LE CAS, EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE RELAXE, COMME L'ONT ETE LES PREVENUS TRADUITS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET

ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, DECIDANT AU SURPLUS QU'ETAIENT SANS OBJET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE SON ARRET DU 19 MARS 1974 QUI AVAIT DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET

par testament du 11 mars 1984, Mme X..., veuve Z..., a légué le quart de ses biens "à la recherche médicale contre le cancer" ; que, par jugement du 24 avril 1986, le tribunal de grande instance de Cusset