au vendeur dans un délai de cinq ans à compter du jour de la vente sans intérêts, qu'au regard de la date de la vente et de la date de la demande, la demande en résolution est prescrite ; Qu'en statuant

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

la cour d'appel a retenu qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 110.000 euros, lui permettant de faire face au paiement de la somme de 107.365,84 (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en statuant

X..., participant aux débats par visio-conférence, avait demandé la confirmation du jugement dont appel, sans viser ses conclusions écrites ni exposer fût-ce succinctement les moyens soutenus par l'intimé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la déclaration d'appel se bornait à mentionner que l'appel était « général » et n'avait pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel, ce dont

permet pas de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences des droits de la défense, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'intimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, a condamné la société à payer au salarié diverses sommes. 28.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'exercice 2007-2008, puis à 21, 38 % durant l'exercice suivant, même s'il est vrai que la masse salariale mentionnée dans cette attestation correspond, semble-t-il, seulement aux salaires de Samy X..

que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités pour licenciement nul et violation du statut

. ; que la partie intimée conteste l'existence d'un contrat de travail, expliquant que c'est M.

avec vie commune de neuf années et la cour ne peut reprendre une réduction que fait le mari à un vif-mariage plus bref dont la durée n'est pas sûre, le courrier d'avocat du 29mars 2011 invoqué par l'intimé

Dominique X..., durant la période considérée, vendait des reines et des essaims Buckfast.

du mariage et de la communauté en résultant, ne peuvent donner, en cas de divorce, de cause à un enrichissement exorbitant de ce dernier ; qu'en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé

tout cet hiver, et surtout durant les mois d'octobre et novembre 1976.

28.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

. ; que dès lors, en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant l'existence que l'exercice d'un pouvoir de direction et de sanction et sans rechercher si M.

* note d'honoraires n° 324 (pièce 13) - interventions durant le 4e trimestre 2006.