Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 29 novembre

David P... , domicilié [...]                                , 10°/ à Mme Pauline P... , domiciliée [...]                         , 11°/ à M. Antoine D..., domicilié [...] (Mayotte), 12°/ à M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société I... droite, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques,

David Z..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à Pôle emploi de Montélimar, dont le siège est [...]                                           , défendeurs à la cassation

E..., F... et de la société du Merle, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire

Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

K., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin, Hair Matthieu, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

David X..., M. Rémy Y..., M. Z... A..., M.

David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, avocat des sociétés ALC, BLR 98, DBLC, Hair Étampes, Hair Houdan, Hair Palaiseau, Hair Plessis, Hair Relax, Style actif, Salsa Bourg-la-Reine, Salsa Plessis, Hair Ulis et JLD Les Ulis, de la SCP Foussard

David Z..., - la société 10 rue de la Pointe, - la société Joinville Quai de Seine, - la société Régine Gosset, - la société Romainville, - la société Sadi Carnot, parties intervenantes, contre l'arrêt