moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne caractérisant pas les faits d'où aurait découlé

affirmant, pour dire recevables les conclusions aux fins d'adoption simple de Mme veuve M., que si le requérant a, dès l'origine, demandé l'adoption simple, son accord au prononcé de l'adoption simple découle

sérieuse de licenciement, sauf à celui-ci à prouver que sa mutation a été abusive; que, d'autre part, la modification d'un élément substantiel du contrat ne prive pas nécessairement le licenciement qui en découle

décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ayant refusé sa demande d'inscription au tableau, alors qu'en décidant que la qualité de juriste d'entreprise exigée par la loi devait découler

., a délivré à celle-ci un congé fondé sur l'article 10, 2° et 3°, de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est régulier et qu'elle est déchue

Alain X. fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un père ne peut être déchu de l'autorité parentale que s'il est hors d'état de manifester sa volonté, s'il a délégué ses

d'homicide involontaire était établie à son encontre, à raison de son imprudence et de sa négligence ; que l'enquête a, en effet, établi que Freddy Y... avait, par son action même (interruption de découpes

connue de lui- du préposé de la banque ayant seul reçu pouvoir du client de traiter ses ordres verbaux de bourse, de donner un ordre exprès et écrit pour que l'opération boursière, devant normalement se dénouer

selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées dans un temps voisin du fait accidentel allégué; qu'en l'espèce, en décidant que le décollement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decoper, dont le siège est à Magland, ..., en cassation d'un arrêt rendu

règlement de la dette et qu'ainsi, les paiements effectués par le débiteur pendant la période où l'information à la caution a fait défaut, devaient s'imputer sur le capital et le créancier était ainsi déchu

Les débiteurs ayant contesté cette décision, un juge des contentieux de la protection les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement. 3.

moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas pour débouter la salariée, se contenter de constater l'insuffisance de preuve rapportée par la seule salariée comme ladite cour d'appel le fait, ce qui découle

ses constatations que "le salarié a d'emblée fait savoir à son employeur qu'il refusait de communiquer avec lui autrement que par l'intermédiaire de son avocat" pour en tirer la conclusion qu'il "en découle

. et Mme [U] [T] cèdent et transportent à la société Nacc, cessionnaire, qui l'accepte, la totalité des créances en capital, intérêts et accessoires (comprenant notamment les garanties désignées ci-dessous

(l'avocat) demande que Mme M... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible n'a été faite

(les consorts S... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles n'ont été faites