défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation, a dit que dans l'arrêt du 20 février 1991, et dans la phrase "le confirme sur la démolition

La société Ast groupe fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la construction à ses frais dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par

[M] et Mme [H] ont exercé un recours contre leur déroulement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Finworldgest, Roval, Village Saint-Germain, Bougie, Yeladim, Ketanim, Financière Logique

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris 14ème, 28 novembre 1996), d'avoir annulé le deuxième tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 30 octobre 1996

La société Kermaz a formé un recours contre le déroulement de ces opérations devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, non la démolition

l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions édifiées par le preneur en cours de bail et exclut la condamnation de ce dernier à supporter le coût de démolition

qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation

16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné la seconde à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, à titre de réparation civile, la démolition

le juge peut justifier une condamnation à astreinte ; qu'en l'espèce, si dans son dispositif le jugement du 9 novembre 1999 enjoignait bien à M. et Mme Y... de procéder ou de faire procéder "à la démolition

la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

motifs que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté la commune de Moussy-le-Neuf de sa demande de démolition

définitif du 6 juillet 1976 a rejeté la demande de la société Europa, tendant à la délivrance des garages ; Attendu que la société Les Neiges fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en démolition

au déroulement des élections des délégués du personnel par simple déclaration effectuée par le requérant au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la Fédération départementale des