AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e4cd5801467742152f
21 février 2001
21 février 2001
826 kg vendus à la société CECR sur les 375 816 achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie
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comm
613723bbcd5801467740d74a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
a déposé, le 9 mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés
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