un risque de confusion dans l'esprit du public et d'avoir commis des actes de parasitisme, en commercialisant la vis « Framex », qui reprend les caractéristiques distinctives des têtes de vis de la gamme

société Newcom), spécialisée dans le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, a importé, dans le cadre de son activité, des lecteurs multimédias de la gamme

Y... en ce qu'il permet désormais au mandataire liquidateur de rendre inopposable la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et de réintégrer cet immeuble dans le gage commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futur Game, M.

2000), rendu en référé, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire - Haute-Loire (la CRCAM) ayant consenti un crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage

Nicolas de B... et que Sitel souhaitait vendre cette oeuvre, en précisant qu'elle devait être confiée à cet effet à Christie's France et que l'UIC acceptait sous réserve du maintien de son droit de gage

salaire différé qu'au titre de la succession de son père, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à retenir que sa mère ne figurait pas sur les bordereaux de la Mutualité sociale agricole et de la Gamex

l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en confusion de peines ; "au motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements, ne donne aucun gage

X... en attribution judiciaire du gage ; que M.

Y..., ès qualités, une convention de contrôle du gage sur stocks avec la société Eurogage, qui était chargée de contrôler la valeur des biens gagés et d'alerter la société BRED si elle devait atteindre

sa créance étant admise pour 44 027,92 francs, ce qui excluait la validité du jugement rendu hors la présence du syndic, et mettant en jeu un bien qui constituait, la vente étant parfaite, le gage

de ses frais et honoraires du privilège reconnu aux frais de justice, aux motifs que ce privilège ne peut être opposé aux créanciers hypothécaires que si les interventions du syndic ont conservé leur gage

Patrice D..., demeurant quartier de la Gare à Neuvy-Pailloux, Issoudun (Indre), 30°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre, dont

Attendu que la société Barclays bank a consenti à Henri X... une ouverture de crédit de 2 000 000 francs, puis un prêt de 10 000 000 francs, en se faisant concéder, en garantie de leur remboursement, un gage

ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce consentement exprès a donc pour seul effet d'étendre l'assiette du gage

[E] a été contrôlé par des agents des douanes en gare de [Localité 1] à [Localité 3], à sa descente d'un train en provenance de [Localité 2]. 2.

s'agit pas d'une action en revendication et que la demande de restitution n'est pas réservée au propriétaire des objets placés sous la main de la justice ; que la banque justifiait d'une convention de gage

sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de