dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle,

acte des propos tenus par le président à la suite du donné acte sollicité par lui concernant la déclaration du témoin.

de la somme de 2 703 684 lires italiennes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné

Pour rejeter la demande d'effacement des données à caractère personnel de M.

restauration des données effacées par M.

de la cession et des demandes de restitution du prix de cession et d'indemnisation du préjudice résultant du dol, alors : « 1° / qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une

et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues

d'effectivité, s'oppose à une réglementation nationale permettant à titre préventif la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation ; qu'en

paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l'indemnisation des dommages causés à son propre véhicule ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, "le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives relatives

y figurant ne sont que « la reprise » des données obtenues antérieurement, et notamment sur le fondement de l'exploitation du 17 décembre 2021 ; 3°/ de troisième part qu'en affirmant que les données

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

(D 156) ; que c'est lui qui détiendra le chèque de plus de 20 millions de dollars US ultérieurement remplacé par le virement correspondant ; que c'est encore lui qui disposera d'une procuration sur le

d'autre part, les notaires, à titre subsidiaire, aux fins de garantie des impositions mises en recouvrement, pour manquement à leur devoir de conseil ; Sur le premier moyen relevé d'office, après avis donné

l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

des dépositions des témoins faites à l'instruction"; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture de la déposition faite

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 8 avril 2021), le 1er décembre 2011, la société civile immobilière Hugoval II (la SCI) a donné en location à la société Ambulances de [Localité 3] des locaux à usage