AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372593cd5801467741eecc
26 octobre 1992
26 octobre 1992
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier
Source officiellePage 12 sur 555
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.
Source officielle