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11 098 résultats pour « Douarin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372593cd5801467741eecc

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01264

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00181

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de cet article, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00705

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié [...] , représentant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00670

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de [Localité 5], domicilié [Adresse 4], 2°/ la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416dbd

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

des Douanes doit réparer le préjudice causé par la faute de ses agents ; qu'en se fondant, pour écarter tout lien causal entre la saisie irrégulière effectuée par l'administration des Douanes et le préjudice

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00662

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'instruction a violé l'article 60-5 du code des douanes ; 2°/ qu'à supposer qu'il puisse être suppléé à l'absence de la mention nécessaire par des pièces extrinsèques au rapport des douanes, cette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00063

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[W] [U] a été contrôlé au volant de son véhicule par des agents des douanes.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01416

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

douanière et une confiscation.

Source officielle
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cr

61372633cd58014677423bce

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

: "attendu que Stéphane Y... demande à la Cour d'ordonner la restitution de la totalité ou d'une fraction importante des sommes retenues par les douanes ; "que l'administration des Douanes conclut

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cr

613726abcd580146774278ac

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci et la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200743

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [W] fait valoir qu'elle a acquis une expérience significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions

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cr

61372643cd58014677424354

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

pour la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article 464 du Code des Douanes, la Cour ne pouvait que déclarer irrecevable l'appel du ministère public" ; Attendu que, le demandeur n'ayant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A la question que lui a posé l'Administration des Douanes sur le montant ou pourcentage des redevances qui devraient être réintégrées dans la valeur en douane, Monsieur Q...

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