à partir de "la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie" avant d'y ajouter celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze

ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple présentation par l'association

A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

(les donateurs) ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, chargée, en sa qualité de commissionnaire de transport, par la société Doux

Z... étant désigné liquidateur ; qu'un arrêt du 21 juin 2012, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés ICM et Godamar avaient commis un dol par réticence sur 70 % du stock de poisson et ordonné, avant

des actes ou des faits manifestant de manière non équivoque son intention de révoquer cette donation ; que la seule ignorance de la loi par l'époux donateur ne constitue pas une cause objective de

Limitée (EARL) dénommée Tertre Doux, que par acte sous seing privé du 31 mai 2012, Mme H...

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don

X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration des impôts l'a mis en demeure de présenter ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de

grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Balguerie à la somme de 12 167 euros alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol

a violé, par fausse application, les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ qu'en se bornant à reproduire en les synthétisant les arguments de la caisse d'allocations familiales pour lui donner

éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ; "alors que le délit de mutilation volontaire commis par un appelé suppose l'existence d'un dol

trouvée saisie de conclusions déposées par le conseil de l'accusé ; qu'ayant fait savoir que dans son réquisitoire la parole du ministère public était libre, le président a indiqué qu'il n'avait pas à donner

de le condamner à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner

X... une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, si la défense en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation lorsqu'elle constitue

l'affaire et d'entretenir des relations intimes avec les parties civiles ; "alors, d'une part, que la dénonciation calomnieuse implique l'imputation de faits adressés à une autorité susceptible de donner