défense ; "en ce que la décision, rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative de déshydratation de la Brie Champenoise (la coopérative) a obtenu contre M.

LUCIEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE EMILE Y..., DES BIENS IMMOBILIERS SIS AU MAROC, QUE JEAN Y...

le cadre des débats électoraux, expression de la démocratie, puissent être qualifiées d'insinuations pernicieuses procédant d'une dénaturation des faits exclusive de la bonne foi des interrogations émises

Z... a reconnu avoir tué les sept personnes et a indiqué les endroits où il dit avoir enterré les corps ; que, postérieurement, deux cadavres ont été découverts à deux des endroits indiqués par Emile

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie devant la juridiction des référés par la Société centrale de banque (la banque), en paiement d'une lettre de change, la société Aristofans a dénié

Emile A..., pris tant à titre personnel que pour son fils mineur Michaël, né le 18 juin 1974 à Pompales (Suisse), 3°/ Mme Rachel B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., 4°/ La Caisse de prévoyance

la chose jugée et excès de pouvoirs ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur le seul appel de la partie civile, a décidé que celle-ci n'avait subi qu'une incapacité totale de travail personnel de deux

termes de l'arrêt attaqué et de ceux de l'arrêt du 2 juillet 1997, rendu après que la cause ait été entendue et ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux

Les juges du premier degré ayant relaxé la prévenue par jugement du 6 mai 2019, le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

décembre 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Elie D... du chef de blessures involontaires sur la personne de Pascal X..., a prononcé sur les intérêts civils ; d I Sur le pourvoi en ce qu'il émane

Emile, - Z...

une ordonnance de référé non frappée d'appel, à payer à la société Acort Europe (la société Acort) une certaine somme au titre de prestations d'imprimerie et d'affranchissements, objets de factures émises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

son droit de visite et d'hébergement n'avait pas prévu qu'il devait ramener l'enfant au domicile de sa mère; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement suppose et impose que l'enfant soit emmené

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour exercice illégal de l'art dentaire ; " aux motifs que le prévenu s'est contenté de faire plaider sans nullement l'établir que les deux

Sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement de la facture émise au titre des deux commandes référencées n° 1168 et n° 1181

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ne se sont pas bornés à constater que M.

Mohamed X... , en raison de l'autorité de la chose jugée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il ressort des pièces d'exécution des suppléments d'information et notamment des deux