secrète destinée à modifier ou annihiler les effets d'un acte ostensible ; qu'ayant admis que les consorts Vasarely étaient recevables et fondés à agir contre la fondation Vasarely en réduction des libéralités

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Harold Saint-Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJA, société d'exercice libéral

année de travail à mi temps, soit du 12 janvier 1990 au 1er avril 1994, a excédé sa contribution en nature aux charges du mariage et obéré sa carrière d'institutrice, ni qu'il en est résulté un enrichissement

de la de cujus, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ; 2°/ ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier

[N] de "faible valeur", que le montant de l'astreinte serait disproportionné par rapport à leur valeur totale et qu'elle aurait pour effet de provoquer un "enrichissement injustifié" de Mme [X], dès lors

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté

(le professionnel de santé), infirmier d'exercice libéral, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a notifié, le 18 janvier 2013, un indu sur le fondement de l'article

et donc à engager ses biens ; que l'astreinte liquidée ne doit pas, in concreto, porter une atteinte disproportionnée aux biens du débiteur, notamment en ce qu'elle procurerait au créancier un enrichissement

[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Pharmacie Drouille, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pharmacie [W], défendeurs

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

[L] [O], avec une intention libérale, l'usage gratuit de la partie d'une maison dont elle avait conservé l'usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère. 10.

X... entre 2003 et 2005 ait été implicitement fondée sur les règles de l'enrichissement sans cause, en relevant d'office l'application ces règles, Mme Y... n'ayant donné aucun fondement juridique à sa

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Tony X... tendant à obtenir la mainlevée partielle du contrôle judiciaire décidé par ordonnance du 12 avril 2002, ayant subordonné sa mise en liberté

R... s'est considérablement enrichie au détriment des malades, de la Sécurité sociale... R... opère si je peux dire dans le noir.

aberrant de déshériter ses petits neveux au profit de sa femme de ménage engagée depuis dix ans et que cela révélait nécessairement l'insanité d'esprit du testateur, la cour d'appel a porté atteinte à la liberté

. - Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter », de telle sorte que Marie-Catherine X... ne doit pas le rapport des libéralités dont ont bénéficié ses enfants, faute de

N... entièrement responsable du préjudice subi par l'INRAP du fait de la diffamation non publique constitutive d'une faute civile qu'il a commise à son encontre, alors : « 1°/ que la liberté d'expression

que [N] [Y] ait reçu un don manuel de son père lui permettant de faire cette acquisition ; que de fait, il n'est pas justifié d'un appauvrissement de [G] [Y] (né le 7 avril 1905) ayant entraîné l'enrichissement

Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral

[B] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral