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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01088
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Alex et Eric X... ainsi que Fabien X... se sont rendus cautions les 24 février 1999 et 29 mars 1999 des trois contrats de crédit-bail consentis les 30 mai 1999, 31 mai 1999 et 1er septembre 1999 par la
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cr
6137263bcd58014677423f6d
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005 qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende
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