qu'il savait manifestement incorrect ; qu'ainsi l'usage abusif des biens ou du crédit social faisait défaut ; "alors, enfin, que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que,

ensemble immobilier revendu en septembre suivant pour la somme de 12 500 000 francs ; que cependant, la société Neige Mer a souscrit au titre de ce mois de septembre 1999, une déclaration de TVA ne faisant

. ; "aux motifs que "sur les faits de faux en écritures de commerce : "en ce qui concerne "le bilan" établi par Georges Y... le 30 avril 1992, qu'il ressort des investigations menées sur commission

très inquiétante, le Crédit agricole refusant de ce fait de participer à l'augmentation de capital ; que cette action du Crédit lyonnais avait eu pour conséquence de différer dans le temps le dépôt de bilan

eu lieu après l'achat des parts sociales de la SCI par Christian X... et n'a donc eu aucune incidence sur la volonté de ce dernier de contracter ; qu'il en est de même de la supposée publication de bilans

énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été l'employé de Claude Y... pendant plus de vingt ans avant d'être licencié à la suite du dépôt de bilan

X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

augmentation de capital de PJB sur la base d'une valeur de cette société fixée entre les parties à 18 000 000 francs; que l'estimation de la société PJB a été faite notamment sur présentation du bilan

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n°

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

, à tort, pris en sa faveur une décision de relaxe ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que des faits constitutifs d'une tenue irrégulière de comptabilité (absence d'établissement de bilans

sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan

. ; "alors que, les juges doivent répondre aux conclusions régulièrement déposées par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude A... faisait valoir que les deux salariés

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à une simple notification relative aux modalités du fonctionnement du compte adressée le 14 février 1991 par la banque faisant

délits d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, de banqueroute par détournement d'actifs, de recel de banqueroute, d'une part, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et présentation de faux bilan

d'avoir omis de l'informer de la situation de son co-contractant ; Attendu que la société Textifil fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que la société Textifil faisait

castelroussine d'expertise comptable (la société) en paiement de la somme de 236 699 francs, représentant la plus-value payée par lui à la suite d'un redressement fiscal, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.