Vous m'avez en effet menacée de révéler publiquement de « prétendues informations gênantes » concernant les comptes de Sayens si je ne remettais pas en place la précédente organisation du département .

antérieures, dans des carences, négligences et pratiques inadaptées génératrices, pour l'employeur, de surcroît de travail ou de préjudices financiers importants, ne caractérisait pas un manquement fautif

et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que le rapport d'autopsie a révélé

code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable l'employeur peut convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, en sorte que le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier

l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive

conviction qu'avaient les actionnaires réclamants de la responsabilité éventuelle d'Alain X... dans la gestion de la société anonyme dont ils dénonçaient avec une précision suffisante les agissements fautifs

première instance de leurs prétentions à l'égard des consorts X... ; qu'en estimant au contraire que ces prétentions auraient été fondées, et en jugeant que la résistance des consorts X... aurait été fautive

, placée en redressement judiciaire par jugement du 29 novembre 2005, l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 8 décembre 2005 pour le 14 décembre 2005 en lui reprochant une absence fautive

d'avoir fourni des renseignements périmés sur une société et de ne pas avoir attiré l'attention de sa cliente sur l'absence de dépôt des comptes sociaux en 2001 et 2002 de cette entreprise n'était pas fautif

qui en déduisaient que "ce qui résulte de cet arrêt de cassation et qui rejoint les développements des Victimes PIP, est que les défenderesses auraient dû faire des contrôles inopinés qui auraient révélé

19 au 25 avril 1999, les interventions des " ministres religieux " de la communauté, les " comparutions " sans garantie devant l'instance religieuse chargée de recueillir les confessions de l'adepte fautif

que Jean-Claude D... a affirmé qu'en le plaçant, Roger Y... lui avait dit "ça sort là et ça sort là" lui indiquant ainsi les emplacements de sortie du gibier et donc de tir qui s'étaient d'ailleurs révélés

civil et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice de perte de chance causé par cette faute à la société MCR, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires n'est fautive

contre le premier, du chef de diffusion d'informations mensongères sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes, et contre personne non dénommée, des chefs notamment de non-révélation

5°) de la compagnie d'assurances UNAT, aux droits de la compagnie NEW HAMPSHIRE, ayant son siège Tour American, Paris La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6°) de la SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS

janvier 1990, de manière non contradictoire à l'égard de la société Mecagena, aux termes duquel "il semble toutefois probable que cette dernière n'ait pas été en position d'examiner l'hélice de fonte fautive

Par la suite, vous avez réitéré vos omissions fautives et cherché à temporiser sur ce dossier, démontrant par-là votre parfaite conscience de la gravité du sujet.

Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le comportement fautif des sociétés avait contribué, avec la faute retenue à l'encontre de l'expert comptable, dans la proportion