G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions d'occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme

X... à un emprisonnement délictuel de trente mois dont quinze mois fermes ; "aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du mari, alors, selon le moyen, 1 / qu'en déniant que la rupture du lien conjugal aurait pour la femme

Y... était gérant de la société Romuald qui exploitait le fonds de commerce de coiffure pour hommes et femmes sous l'enseigne Biguine ; qu'en se bornant à affirmer que M.

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

préjudice résultant de la perte d'une chance de les acquérir et d'en tirer profit ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la remise du bétail en pension, accompagnant un bail à ferme

[W] coupable d'escroquerie en état de récidive légale, d'avoir condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement ferme, alors ; « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit

[L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de

sur lequel s'appuie la prévenue pour soutenir l'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec la directive du 9 février 1976 relative à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes

X... soutient qu'il n'a pas eu à son service une femme de ménage avant septembre 1985, cependant, que Melle C... a relevé la présence d'une personne qu'elle a qualifiée de femme de ménage en mai/juin

des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Bitam n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes

l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Martine X..., épouse Y..., n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes

des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Jeannot n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes

"en ce que la cour d'appel, après requalification des faits de la prévention, a condamné le demandeur du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive à une peine d'emprisonnement ferme

des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Bitam n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes

des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que Bitam n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes

Ferre, demeurant ..., 13 / M. Y... Garcia, demeurant ..., 14 / M. Christian K..., demeurant ..., 15 / M. Joël L..., demeurant ..., 16 / M.

se trouve circonscrit sur le point de savoir qui, du mari ou de l'épouse, conduisait le véhicule le 12 janvier 1985 à 6 heures, que lors de l'enquête préliminaire Alain Y... a déclaré qu'après avoir fermé