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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210740
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
La société appelante soutient que la lettre d'observations est imprécise s'agissant du chef de redressement N°2 (réduction Fillon) à défaut pour l'URSSAF d'avoir présenté ou remis un fichier de calcul
Source officiellesoc
6137214ecd580146773f2b01
17 octobre 1990
17 octobre 1990
(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Constructions Métalliques Fillod, dont le siège social
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201879
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement sur le point relatif à la rémunération à prendre en compte au regard des avances et acomptes versés aux salariés, pour le calcul de la « réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210113
15 février 2018
15 février 2018
l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du redressement pour des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure, d'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré au titre de la réduction FILLON
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee783
9 décembre 1987
9 décembre 1987
, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2°) de Madame Yvette Y... épouse F..., demeurant ... de Fillol, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3°) du Cabinet R.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210652
9 décembre 2021
9 décembre 2021
observations ; que les inspecteurs de l'URSSAF ayant, dans la lettre d'observations du 29 septembre 2014, indiqué que des erreurs avaient été relevées dans l'application du mécanisme dit « réductions Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
demeure, outre les majorations de retard complémentaires à calculer conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde ; AUX MOTIFS QUE sur la réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le montant total réclamé, hors majorations de retard, de 266.623 € » et que « dans la mesure où l'employeur connaît nécessairement, d'une part le montant de la réduction de charges patronales dites Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301312
30 octobre 2012
30 octobre 2012
; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X... et condamner les sociétés Transports Jeantet et Filog
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607940df9ba5988459c3f73f
15 mai 1970
15 mai 1970
A, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1964, CEDE A FILLON LES 32 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES BRILLANTS, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'ELLE AVAIT ACQUISES DE TISSEYRE; QU'IL
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00586
19 avril 2017
19 avril 2017
[O] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210714
10 novembre 2022
10 novembre 2022
scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire » ; que, tel que l'a effectué la Société [4] lors de ses calculs de la réduction de cotisations Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le fond: Sur le redressement relatif à la réduction Fillon.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210598
20 septembre 2018
20 septembre 2018
calculée CTP 671 ; la déclaration Fillon employeur CTP 671 ; la déclaration Fillon employeur CTP 580 ; la réduction Fillon calculée CTP 580 ; la différence constatée Fillon CTP 671, ; la différence constatée
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210131
9 février 2017
9 février 2017
, des « états justificatifs des réductions Fillon » et de la « copie des fiches de paie pour les années 2005 et 2006 » ; qu'en jugeant qu'en 2007 l'Urssaf n'aurait pas eu les moyens
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ECLI:FR:CCASS:2017:C201552
30 novembre 2017
30 novembre 2017
AUX MOTIFS QUE sur l'application de la réduction Fillon ; que la société CTR considère que les indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés qui ont quitté l'entreprise, doivent bénéficier
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201884
21 octobre 2010
21 octobre 2010
du contrôle de la société Cap élevage (la société) et de l'envoi d'une lettre d'observations, l'URSSAF de la Vendée a réintégré dans le calcul de l'allégement des cotisations sociales dit "réduction Fillon
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210599
20 septembre 2018
20 septembre 2018
fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée» en cas d'heures
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210450
7 juillet 2016
7 juillet 2016
la régularisation litigieuse en redressant le nombre d'heures déduites par la SAS Transalliance Corporate One du brut pris en compte au dénominateur de la formule relative au calcul de la réduction Fillon
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