AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200285
3 mars 2016
3 mars 2016
la cause de l'incendie est indéterminée, n'écartant ni l'hypothèse d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement d'une installation électrique ou technique d'un véhicule, ni celle d'une imprudence de fumeur
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cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
. ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre X..., né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé...
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