enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir avec le service gardien

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DAMPIERRE, dont le siège est à Livry-Gargan

Hertz en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le gardien de la chose inerte est responsable

X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991) , que, par arrêté de nomination du 16 mai 1977, Mme X... a été engagée en qualité de gardienne

Y..., engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré les trois mats en qualité de gardien a été licencié le 29 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

des copropriétaires du 8, place des Marseillaises était sérieusement contestée, violant ainsi l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384 du Code civil ; 3 ) que le gardien

X... a été engagé le 10 mars 1999 par la société Holding JMD en qualité de directeur salarié, chargé plus spécialement des sociétés Sogeca et Gartiser, membres du groupe JMD ; que sa rémunération contractuelle

, modifier ou supprimer un poste de régisseur qui existait au moment du contrat et qui était convenu entre les parties ; qu'en tout état de cause, le régisseur qui n'a pas les mêmes fonctions qu'un gardien

été relevé appel, le Tribunal a rejeté l'action de Jean-Paul X... en ce qu'elle était fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, aux motifs que la société papeteries de l'AA n'était plus gardienne

au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service

Christophe ; contre l'arrêt de la Cour d'assises du TARN et GARONNE en date du 23 janvier 1998, qui, pour non assistance à personne en danger, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la personne responsable du fait d'autrui répond du dommage causé par la chose dont est gardien

Y... et qui avait saisi le bateau, assurant la surveillance et la sauvegarde d'un bateau dont elle était le gardien, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie

déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères de la force majeure entraîne une exonération totale du gardien

que Raymond Y... a été interpellé alors qu'il rentrait à nouveau dans le restaurant, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen dès lors que les déclarations de ces deux gardiens

d'inventaires différents) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien