(être associé de la SCI [C] [Z] et être en vie) et que le droit d'usage et d'habitation avait été consenti « à titre personnel » à M.

avait été réalisé sur la limite Ouest et en bordure du chemin de Bompas ; avons constaté la présence de trois caravanes habitées et immatriculées , d'un fourgon Mercédes immatriculé , d'un camion

Y... de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le Crédit mutuel de Stiring-Schoeneck (le Crédit mutuel) ; que le projet n'ayant pas été mené à

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X... établissait le décompte des primes de hauteur d'après la liste des chantiers sur lesquels il avait travaillé et que la cour d'appel, en ne recherchant pas la règle de droit susceptible de régir la

C... d'un montant de 72 191,92 euros, une dette à l'égard de l'UNEDIC à hauteur de 33 818 euros, ainsi qu'une dette à l'égard du Trésor public au titre de la taxe foncière à hauteur de 7 494 euros ; que

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inopérants, en violation de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient

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de la violence terroriste», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte atteinte au plus haut

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motifs que David Y... est décédé en suite d'un tir par balle de fort calibre transfixiant la nuque de la droite vers la gauche en fracassant la première vertèbre cervicale, avec dilacération de la partie haute

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, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

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n'est pas conforme aux règles de l'article NC 2 I 17 du POS ; que, sur l'abri de la citerne, tant la pose d'une dalle de béton que la construction d'un mur de protection, même d'une hauteur inférieure