assimilé à une démission, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 6 août 2012 adressé à l'association Léo Lagrange, par lequel elle indiquait : « dans un but de respect et de transparence, je tiens

. & Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , représentée par M.

droit de retrait à la recherche préalable de la réalité matérielle des faits qui ont appuyé la croyance du salarié en l'existence d'un risque grave pour sa sécurité ou celle des autres, que tout salarié tient

pas si les parties justifiaient réellement de la qualification donnée aux périodes litigieuses: temps de prises de repas et temps de travail effectif, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient

Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité

au plus le suspendre et le priver d'effet, serait-ce par son retrait provisoire du dossier du salarié; qu'en prononçant l'annulation de l'avertissement, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient

affirmant dès lors que ces 70 jours de congés équivalaient à 60 jours ouvrables pour faire droit aux demandes de rappels de congés payés formulées par les salariés, lorsque le décompte en jours ouvrables ne tient

immeubles indivis dont le prix avait été consigné entre les mains du notaire, alors, selon le moyen, que le juge du divorce, lorsqu'il statue sur les conséquences pécuniaires de la rupture du lien conjugal, tient

qu'en retenant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de juge de porter une appréciation sur la valeur de la prestation du candidat à l'examen, la cour d'appel a refusé d'exercer les pouvoirs qu'elle tient

déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, le juge tient

de sécurité sociale mensuellement, manque de base légale, au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui, pour en faire application à l'EPEC, établissement employant à lui seul moins de dix salariés, tient

d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1961, alinéas 1 et 2, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient

Y... une somme de 551 044 francs avec intérêts aux taux légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en

second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge tient

concernant notamment la gestion des stocks constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ainsi que l'alléguait Mme Y... et que l'avait admis le premier juge, a refusé d'user des pouvoirs qu'elle tient

procédure collective de l'employeur à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors « que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient

sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient

sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient