Il précise que le fait que la société ait le choix d'octroyer la bonification, sous forme de chèques-cadeaux ou sous forme de chèque de remise émis au profit des sociétés partenaires (personnes morales

au Crédit du Nord, agence Félix Faure au nom de Suzanne Y... : un chèque émis, le 19 juin 1996, pour un montant de 5 000 francs, un chèque émis le 15 novembre 1996, pour un montant de 28 000 francs, un

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988, qui, pour recel, falsification de documents administratifs, complicité de falsification de chèques

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit de chantage ; "aux motifs que, le 8 avril 1992, Nicole A... a remis à X..., un chèque

; que cette dernière a détourné à son profit des fonds en émettant d'octobre 1996 à décembre 1997 trente six chèques sur le compte de son employeur et, pour ces faits, a été déclarée coupable d'abus de

X..., chirurgien-dentiste, a reçu, le 19 octobre 1995, en règlement des soins donnés à Mme Le Y..., un chèque bancaire qu'il a présenté à l'encaissement le 31 décembre 1996 ; que le chèque a été rejeté

bénéficiaires d'un chèque ont la faculté de compléter la mention relative à leur désignation, conformément à la volonté du tireur ; qu'à cet égard, la banque ne commet pas de faute en encaissant un chèque

chèques, des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils.

revêtus de l'empreinte de la signature du dirigeant social, sans répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent l'autorisant à voir dans ces chèques d'authentiques ordres de paiement, la

remis par les époux Y... est un chèque de banque, que la cour qui décide que la SCP Brugues n'avait commis aucune faute a violé l'article 1382 du Code civil et alors enfin, que la société Brugues a

la société Prisunic de sa qualité de cessionnaire" ; que la société Prisunic a adressé au Crédit du Nord une correspondance par laquelle elle s'est reconnue débitrice des deux factures, ainsi qu'un chèque

; que la société Dhumeaux a assigné la Caisse en paiement de ce chèque en faisant valoir qu'il avait été émis alors que M.

que ce chèque, que M.

d'Arlette A... le 20 février 1995, celle de 50 000 francs remise par chèque de Pierre Z... le 24 janvier 1996 puis celle de 30 000 francs par chèque tiré sur le compte d'Arlette A... et daté du 5 février

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3 ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HUNAUT REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE ETRE RENDUE EN DERNIER RESSORT

seule ressource dont il disposait : le RMI ; que, courant août 2002, étant, selon ses propres dires, "absolument sans ressources", le RMI n'étant plus versé, il a été amené à utiliser son carnet de chèques

la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 ; que les dispositions de cette loi ne visent pas et ne répriment pas l'établissement de talons de chèques et de chèques imaginaires, dont il n'a été fait aucun usage

clients "inexistants" évoqués par la partie civile ne correspondent pas à des clients récents de la société SEDD, plusieurs factures correspondant à des livraisons ayant régulièrement été payées par chèque

été élu président du Centre Musical et Créatif de Nancy à titre bénévole en 1989 et a exercé ses fonctions jusqu'en octobre 1995 ; qu'au cours de l'exercice 1993-1994, Claude X... a émis plusieurs chèques