Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZY..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cassation d'un arrêt (rôle n° 92/15612) rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit du Port autonome de Marseille, dont le siège est 23, place de la Joliette

Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M.

Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM.

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM.

Ancel, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM.

Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que la fermeture du commerce exploité dans le centre commercial rue Joliot-Curie à Sarcelles, lui avait fait perdre la chance de pouvoir y transférer ses activités

Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZY..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZZ..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M.