., l'assureur ne restait pas inactif jusqu'en 1998 puisque suite à un entretien téléphonique du 22 avril 1993, il les avisait par courrier du 26 avril 1993 qu'il transmettait leur dossier à Me Jean-Jacques

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Jean Jacques D... (DRH) et que celui de M.

l'acquisition de son appartement de SAINT GERVAIS acheté le 15 décembre 1986 pour le prix de 900. 000 Frs à l'aide de fonds provenant de la succession de son beau-père Monsieur Bernard Y... dont son époux Jacques

Bruguière, entendu lors de l'audience, l'ensemble de ces pièces ont été transmises par le canal officiel de plusieurs demandes d'entraide et commissions rogatoires internationales dans le cours d'une coopération

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e