demande relative à la terrasse, alors : « 1°/ que la possession revêt un caractère public dès lors que le possesseur a exercé sans dissimulation des actes d'occupation du bien ; qu'en considérant, pour juger

préjudice doit être apprécié par rapport à la valeur des biens à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date à laquelle elle se plaçait pour juger

juge ne peut prononcer la résiliation d'un contrat aux torts exclusifs de l'une des parties que lorsqu'il constate une inexécution grave des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger

spécial de cotisations sociales, préjudiciables àun groupe de salariés, ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant recevable l'action des syndicats tendant à faire juger

est l'absence de régularisation de l'acte authentique puisque les clients avaient renoncé à la vente, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons de leur renonciation et en tout état de cause de juger

Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner

justifier des deux tiers des droits indivis, ce qui ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour juger

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs contrats de travail n'ont pas été transférés de plein droit au sein du département de la Corrèze et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de voir juger que la société Emmanuel ne pouvait se prévaloir des cautionnements et, en conséquence, de les condamner solidairement à payer à

lequel un huissier relate les constatations de fait qu'il a réalisées à la demande d'un particulier ne porte aucune atteinte au caractère paisible de la possession qu'il constate ; qu'en retenant, pour juger

conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, prescrite de manière absolue lorsqu'il s'agit de juger

l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger

de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal et l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé aux fins de juger

d'incompétence du tribunal de police renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir alors que, saisie de l'ensemble des faits objet de la poursuite, la juridiction aurait dû évoquer l'affaire et juger

la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, ils doivent être fixés en considération de la situation réelle du débiteur ; que dès lors, en se fondant, pour juger

contre lequel est ouvert une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de l'ensemble de ses biens et n'a plus, dès lors, qualité pour exercer toute action patrimoniale ; qu'en retenant, pour juger