AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
13 juin 2001
Métal ; que le respect de la présomption d'innocence interdisant que la Cour des comptes déclare coupables la société Labor Métal, et partant Arnaud Y..., actionnaire majoritaire et président du conseil
Source officiellePage 12 sur 16
cr
613725a5cd5801467741f7d9
22 avril 1997
22 avril 1997
et Jean Z... s'engageraient à lever tous les obstacles auxquels la société Doh s'était heurtée" (cf arrêt attaqué, page 12, 3ème alinéa); que "l'instruction n'a pas permis de déterminer avec certitude si
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