AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Patrice D..., Mme Dominique D..., épouse E... et Mme Yannick D..., épouse F..., ayants-droits, 4°/ Mme Laurence G..., domiciliée [...] , pris en qualité d'administrateur provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
Page 12 sur 12
28 mars 2018
28 mars 2018
B..., lequel a travaillé jusqu'en janvier 2004 dans l'entreprise et certifie les qualités de vendeur du salarié, de Laurent C... évoquant la modification des méthodes commerciales différentes de l'entreprise
Source officielle