Z... ne pouvait se libérer, intégralement de surcroît, à moins de prouver la faute exclusive qu'il aurait lui-même commise, la cause étrangère ou la force majeure ; que l'arrêt procède par inversion de

méconnu la nature juridique de ladite garantie et a ainsi violé l'article 2321 du code civil ; 2°/ que les établissements de crédit ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés

à la banque le bénéfice de la subrogation pour condamner la société Lecci à lui payer la somme de 50 000 euros au motif qu'en versant cette somme aux consorts [Z], la banque aurait « nécessairement libéré

alors, selon le moyen, que, premièrement le juge s'est complaisamment appuyé sur les déclarations de la Caisse primaire, en ce qu'aucune obligation de promouvoir Mme X... au poste de cadre niveau 2 libéré

francs augmentée des intérêts à compter du 15 décembre 1988, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation du créancier à toute action à l'encontre de la société débitrice en liquidation judiciaire libère

relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et il ne peut être libéré

la société anonyme Pluri Publi, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit de la SNC Le Parisien Libéré

X... était libéré de son obligation à l'égard de M.

[P], caution de la société Interoute, était libéré de l'engagement souscrit au profit des créanc[i]e[r]s de la société Interoute ; qu'en retenant que l'exclusion par le traité d'apport partiel d'actif

de travail a effet au jour de la décision de justice qui la prononce, l'interdiction de concurrence prenant effet à cette même date ; que dès lors, le délai dans lequel l'employeur est en droit de libérer

[S] [E] et Mme [T] [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que le paiement partiel du débiteur principal libère la caution à due concurrence ; qu'en jugeant que les paiements faits par M.

[W] et que toutes les lettres recommandées libellées à l'adresse indiquée par la société Banque privée dans sa déclaration d'appel étaient revenues au greffe sans avoir pu être distribuées, sans qu'il

Le X... reconnaît, nonobstant cette interdiction, avoir participé à la négociation du compromis de vente signé par Mme Y..., et avoir reçu à cette occasion, de celle-ci, un chèque de 30 000 francs, libellé

compte d'un tiers, Guy Y..., qu'il dit inconnu de lui ; que ces chèques auraient été signés mais non remplis ; que, désireux de procéder à des paiements à l'aide de ces chèques, il les a lui-même libellés

2 / qu'aux termes de l'article 3-1-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu, sans être tenu de perpétuer les libellés

urgence pour le transport sans accord préalable, qu'il pourrait être conclu de prime abord qu'il n'y avait pas d'urgence médicale puisqu'il s'agissait pour la patiente de libérer

remboursement anticipé et à la perception de divers frais ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement du rejet de ses prétentions, alors que la remise d'un chèque n'emporte pas novation et ne libère

Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé Didier X... à 18 ans de réclusion criminelle après avoir répondu "oui à la majorité de 8 voix au moins" aux questions 4 et 6 ainsi libellées