des pertes d'exploitation subies du fait d'une réduction de la clientèle ; que la société Shell, reprochant notamment à M. et Mme X..., cogérants de la société X..., d'avoir masqué les couleurs, le logo

[P] faisait valoir que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 14 mars 2001, le syndicat des copropriétaires était l'unique propriétaire de l'ensemble des lots privatifs composant le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 mars 1996 N°

(Lot), 20 / M. Philippe XI..., demeurant à Aubiac (Lot), Cajarc 21 / M. Jean-Loup YW..., demeurant ... (Lot), 22 / M.

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail, que ce régime et, partant, la renonciation non équivoque à la loi du 1989, l'a affranchi des travaux de mise aux normes fixées par

150 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 425, 4° de la loi

loué cet appartement suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors

en déduire que le loyer du bail en renouvellement doit être en conséquence calculé sur la base du texte susvisé, la cour d'appel, qui méconnaît la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil

Lors du renouvellement du bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la société Sogea Languedoc Pyrénées

2001), que la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la SEMIDEP), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Cotragen, depuis lors

n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°/ que pour bénéficier du

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAVY Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1992 qui, pour infraction à la loi

Bes, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Kafi, dont le siège est au lot 20, La Marina, 97190 Le Gosier, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

; que, par acte du 15 mars 1995, les bailleurs ont délivré congé à la locataire pour le 30 novembre 1995, moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du loyer du

X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses

durée de quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur aux crédits-bailleurs ; que, le 8 mars 1995, la société HMB leur a demandé d'imputer le loyer

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause