ces destructions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy pour Henri Y..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi

[XO] à [Localité 1] (D 164), un chéquier ECAD vide, dont les talons faisaient apparaître des dépenses personnelles, à l'exception de chèques délivrés à Mme [BQ], pouvant constituer des salaires ; qu'il

proposé par Me X... pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi

abandon de famille, cette condamnation constitue, au profit du débiteur de la même obligation, un titre pour s'opposer au droit de visite et d'hébergement ; que ce titre, fondé sur une autorisation de la loi

"aux motifs que l'information a permis d'établir que quatre chèques émis par Anne-Marie Y... avaient été irrégulièrement comptabilisés ; qu'en dépit des mentions "caisse François" figurant sur le talon

effectuer sa tâche, ni pour effectuer une quelconque manutention ; que la victime était un ouvrier de niveau II, ce qui impliquait selon la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du Tarn-et-Garonne

de douane, en créant des T1 sur Lisbonne alors que les marchandises étaient acheminées sur Milan ou sur l'Espagne, et en acceptant pour tout justificatif d'apurement de ces opérations de transit des talons

; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49 VI de la loi