AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) La Malle Poste, dont le siège

X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'engagement ne pouvait s'entendre que dans le sens du remboursement des congés payés après apurement du passif de masse dans ses rapports avec les débiteurs

cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 920, 931 et 1582 du Code civil; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur sa demande tendant au retour à la masse

X... et la société Cofica étaient inopposables à la masse des créanciers représentée par M. Lize ; ce jugement étant devenu définitif, les juges du second degré, en refusant de mettre M.

des produits de la mer, - Lorieul marée distribution, - Collectivités restauration (Score) marée Rungis - Distri Fish - Lormarin, - Lorimmo, - Lormarée, - Dieuzy location, manutention

Jean-Gilles X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Espace made in, demeurant en cette qualité ..., 2 / de la société Espace made in, société en liquidation

pavillon sur la limite exacte du bornage matérialisé, sur le terrain même, par le géomètre; qu'en déduisant sa faute de ce qu'il n'avait pas contrôlé l'exactitude de ce bornage par rapport aux plans de masse

salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse

retenu une méthode spécifique de calcul de l'assiette plafonnée permettant de déterminer les cotisations du régime général et du complément vieillesse, que les modalités retenues pour déterminer cette masse

71 de la convention collective d'entreprise ne valait pas prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective Syntec quand il est constant que celle-ci représente plus de 10 % de la masse

de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, qu'en se bornant à une simple référence aux lettres et témoignages du Centre Edouard Rist

et les mesures effectuées susvisés ; que la cour d'appel, chargée d'évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, restait saisie de la question de la détermination de l'étendue précise de cette masse

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable d'avoir, à Paris, le 17 décembre 1996, mis en vente des gums à mâcher

partageable à répartir entre les pilotes actifs, les pilotes retraités, les veuves et les orphelins ; Cette masse partageable est éventuellement augmentée des profits exceptionnels et diminuée des pertes

responsabilité limitée Samaya, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Mac