Marie-Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Dimitrios X... pour

[M] a effectué une mission de travail temporaire au sein de la société New HCS (la société) du 5 mars 2018 au 5 juin 2018.

la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables, pour le mari

Marie-Francine, épouse Y..., - Y...

celle-ci s était appropriés en concluant à la confirmation) retenant, par homologation des rapports de l expert judiciaire et du sapiteur qu il s était adjoint, l existence d un préjudice commercial lié

Jacky Peguillet, demeurant 18, rue Jean Racine, 54400 Longwy, 30 / de Mme Marie-Ligne Reynard, demeurant 59, rue Emile Curicque, 54920 Villers-la-Montagne, 31 / de M.

Alain, en sa qualité de tuteur de Marie-Rose Y..., épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure

[V], et le maire du [Localité 1], M. [I] [X], ont été placés sous le statut de témoin assisté. 13.

premier étage était loué aux époux Y... depuis 1954 ; qu'ils ont donné congé à leurs locataires pour reprise ; qu'un jugement du tribunal d'instance, confirmé par arrêt de la cour d'appel en date du 6 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

N° D 14-87.528 F-D N° 1324 SL 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

mai 2019 dont la minute porte le numéro 19/00018 et le RG 16/000115 comme suit : En page 6, ligne 24 - paragraphe ‘‘PAR CES MOTIFS'' Il sera porté la modification suivante : les mots ‘‘quatorze mille

qu'aucune procédure de désignation de juridiction n'était intervenue, alors que cette procédure était applicable à la date des poursuites et que les faits incriminés auraient été commis en sa qualité de maire

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Eric A... définitivement condamné pour blessures

prévue à l'acte du 21 octobre 1981, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, contenus dans un seul et même acte, le partage et la convention d'indivision n'étaient pas indivisiblement liés

des armées, a également reconnu le caractère professionnel de cette pathologie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 30 % à compter du 17 mars

zone à vocation agricole d'après le plan d'occupation des sols et de plus en zone inondable en raison de la proximité de la rivière Longvilliers, Constant X... a néanmoins poursuivi contre vents et marées

X... du 22 mars 1995 aux fins de " complément d'expertise " indiquait expressément " Vu notre ordonnance du 10 juin 1991 ayant commis Hubert X... ; Vu le rapport déposé par cet expert daté du 21 mai 1993

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une