, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... la Gérard

JJJJ..., 132°/ à Mme Martine JJJJ..., tous deux domiciliés [...]                                        , 133°/ à M.

Pierre C..., 3°/ de Mme Martine C..., née ZU..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 4°/ de Mme Silvana U... née AZ..., demeurant à Torcy (Seine-et-Marne

René Martin, 317°/ de Mme Jacqueline EP..., épouse Martin, demeurant ensemble 3, square de Port Bou, 95380 Louvres, 318°/ de M.

Gérard YO..., demeurant ..., 124 / de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4 chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour recels, recels aggravés, vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des

de fait de la société Helfo-Facades : Mme Y... qui est présentée comme telle par son mari, gérant de droit, signait les chèques et était parfaitement informée des chantiers déclarés ou non en cours d'exécution

Gérard C..., 2°/ de Mme Maryse Z..., épouse C..., demeurant ensemble ... la Fôret, défendeurs à la cassation ; En présence de : M. B..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Gérard N..., demeurant ..., 33 / de M. Amar M..., demeurant ..., 34 / de M. Marcel XH..., demeurant ..., 35 / de M. René XZ..., demeurant ..., 36 / de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

non salariée, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail se trouve nécessairement

Gérard ZA..., demeurant Le Ban-Saint-Martin (Moselle), ..., 7°/ de Mme Viviane ZV..., demeurant à Ancy-sur-Moselle (Moselle), ..., 8°/ de Mme Monique AD..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 9°/ de

Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société Le Machon d'Henri, dont le siège est ..., 3 / de Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ..., 4 / de la société Le Bistrot d'Henri, dont le siège

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

B... une somme de 167 140 francs à titre de trop perçu sur le marché de reconstruction d'une maison individuelle passé entre les parties le 18 juin 1988 ; "alors que la somme réclamée par la partie civile

Albert Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Alma-Marion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 75019, ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mapron et la société Fidéa, venant aux droits de la société Sogeorex ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août 1990, M.

Marion, président, Mme Vallée et M.