d'indemnités journalières au régime maladie'', précisant que ne percevant plus aucune indemnité journalière au titre de la législation professionnelle de même qu'au titre du régime maladie, elle demandait

de soins, par un médecin avec un maximum de deux malades par médecin et de trois jours par malade, par 24 heures ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le patient avait été admis en urgence au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie

(CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 4 / de la direction régionale des affaires sanitaires

du 19 mars 1990 au 8 avril 1990, alors, d'une part, que Mme Y... avait expressément reconnu dans ses conclusions écrites du 2 juillet 1990 qu'elle s'était trouvée en arrêt de maladie jusqu'au 19 mars

avant reconnaissance par elle de la maladie professionnelle revendiquée par M.

ayant précédé la constatation de l'inaptitude de la salariée étaient des arrêts maladie de droit commun, sans lien avec un accident du travail et d'une maladie professionnelle, que les avis d'inaptitude

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

non professionnelle à compter du 18 janvier 1990, elle a été licenciée par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 26 octobre 1998 d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au titre du tableau n° 57 des maladies

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2020), la [2] (la caisse) a pris en charge, le 26 mai 2016, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, la maladie déclarée par M.

Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (

, la maladie déclarée par [B] [I] (la victime), salarié de M.

Placé en arrêt de travail pour maladie du 15 novembre 2013 au 31 mars 2018, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 4 avril 2018 et a été licencié le 27 juin 2018 pour inaptitude

professionnelles ; Mais attendu que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation

mars 2015 notifiant la prise en charge de la maladie de M.

le siège social est à Dieue-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie