la péremption de l'instance et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière

Y... totalement étrangère à la matière financière sur laquelle devait s'exercer le devoir de conseil du dispensateur de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

Il a formé une demande de mise en liberté le 20 décembre 2019. 4. Le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du 30 décembre 2019, rejeté cette demande. Le 2 janvier 2020, M.

mars 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société, la salariée avait été nommément mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

le recours de la banque contre cette décision; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que, reprenant la solution adoptée en matière

, 26 février 2015) et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains (la débitrice) ; que cette dernière ayant été mise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de

contrat portant sur la construction d'un bâtiment à usage commercial et industriel avec la société civile immobilière RS, dont le financement a été assuré par la société Fructibail ; qu'à la suite de la mise

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 mars 1996), rendu en matière

Selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués (Aix-en-Provence, 3 février 2022, et 7 mars 2022, rendue en matière de référé), un jugement du 8 juillet 2019 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M.

du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives de meurtre et complicité de vols commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, a rejeté sa demande de mise

à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M.

du pourvoi incident : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification et la mise

de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'URSSAF, sauf convention sur ce point avec

Un tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, a annulé ce licenciement, ordonné la réintégration de M. [D] et condamné la société au paiement d'une certaine somme au profit de M.

pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre