de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt, d'où il ressort qu'en matière

[P], sur la mise en oeuvre d'un montage financier, consistant à dissoudre la SARL Gerviande par transmission universelle de son patrimoine à la société Aux Viandes normandes, dont les parts devaient elles-mêmes

euros n'étaient pas disproportionnés, sur la circonstance que M. et Mme [N] étaient respectivement propriétaires de 5 103 et 2 499 actions de la SAS Roxymaje, la cour d'appel, qui a intégré dans leur patrimoine

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que

. ; que Me Robert Pons, notaire, a confirmé que Mme veuve X..., bien qu'analphabète et atteinte de cécité, était parfaitement consciente de ses actes et capable de gérer son patrimoine ; qu'il n'est donc

. ; "aux motifs que cette exception "ne saurait prospérer, dans la mesure où la saisine de la juridiction spécialisée en matière économique et financière, constitue une simple possibilité pour les

de mesures de protection juridique des majeurs, et pas pour les ordonnances du juge des tutelles, saisi en application des articles 387 et suivants du code civil, en matière d'administration légale des

préventif ; que les cotisations sont proportionnelles non à l'ampleur du dommage mais à la gravité de la faute ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée sur son patrimoine

préventif ; que les cotisations sont proportionnelles non à l'ampleur du dommage mais à la gravité de la faute ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée sur son patrimoine

préventif ; que les cotisations sont proportionnelles non à l'ampleur du dommage mais à la gravité de la faute ; que l'auteur direct de la faute peut même voir sa responsabilité recherchée sur son patrimoine

démonstration du conseil du prévenu, bien qu'étayée par de multiples pièces, ne permet pas d'établir comment il a pu disposer, par les moyens légaux qu'il évoque, des liquidités repérées sur son patrimoine

celle d'éluder les dispositions impératives qui lui étaient applicables ; qu'en relevant que le défunt avait tout mis en oeuvre pour que ne s'appliquent pas les dispositions de la loi française en matière

prononcée par une juridiction répressive ou prononcée par une juridiction civile, mais seulement en matière délictuelle, quasi-délictuelle ou d'aliments ; "que le législateur a exclu du champ d'application

, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion de fausses informations en matière

dernier des faits ci-dessus analysés ; qu'ainsi, la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; " alors que l'article 314-8 du Code pénal fixe le point de départ de la prescription en matière

l'organisation d'une gestion appropriée du bien acquis dans le seul intérêt de l'acquéreur; que la création d'une personne morale nécessitait de surcroît une appréciation de ses conséquences patrimoniales

suppose la mauvaise foi du gérant de la personne morale, c'est-à-dire la volonté du gérant de dissimuler ou de soustraire son patrimoine personnel aux poursuites des créanciers de cette dernière en vue

l'article 885 O quater du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine