remboursement des sommes versées ne fût né ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait, en toute hypothèse, violé l'article L. 225-254 du Code de commerce, ensemble le principe actioni non natae

France, la qualité de salarié rémunéré et avait reçu les commissions rétrocédées par Z..., à l'insu de la direction de la société Toshiba, à compter du mois d'octobre 1985, date à laquelle la société Navs

travail « avec la société Enviai sise à Ceranesi en Italie » et renvoyer, sur ce point, le salarié à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que si les premiers contrats stipulent de façon claire le chantier naval

cour d'appel saisie de son recours contre un jugement de relaxe ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Oreste X..., salarié de l'entreprise Chantier rénovation navale

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997), que la Direction des constructions et armes navales

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1994) que la SNCF a décidé en 1989 de filialiser son département Armement Naval

énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), que la société Groupe Milhoud Clero Mape (GMC) a conclu avec la Direction des constructions navales

propulsion, représentée par son mandataire judiciaire, la société EMJ, et son assureur la société Swiss Life ainsi que la société Hélicia pour voir prononcer la résolution du contrat de construction navale

construction et la livraison de trois frégates et d'un pétrolier ravitailleur d'escadre ; que ces contrats passés d'Etat à Etat étaient précédés de contrats de consultance liant la Direction des Constructions Navales

sur le porte-avions "Charles de Gaulle"; qu'à la suite de cet accident, Yvon X..., chef d'équipe caréneur au service de la société ATS, et Joseph Y..., technicien de la Direction des constructions navales

Nassar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

(Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Crédit naval, dont le siège social est ... (1er), défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société navale transports vinicole Leduc

X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Construction Navale d'Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au

maritimes, 2 / de la CGM, dont le siège est ..., 3 / de la Société nationale malgache des transports maritimes (SMTM), dont le siège est ..., 101 Antananarivo (Madagascar), 4 / de la Société navale

04-30.436 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° D 04-30.172 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2004) et les productions, qu'ayant été employé par la Direction des constructions navales

[B], gérant de la société [B] et fils, qui exerce une activité de transport fluvial, a commandé à la société Meuse et Sambre, exploitante d'un chantier naval, divers travaux d'aménagement d'une coque,

partie civile faisait valoir (pages 7/8, notamment page 7 dernier, page 8 1er et 4) que la CCIV avait exigé une expérience minimale des trois années dans la gestion d'un port de plaisance avec chantier naval