COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 11, 12 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9, 14 et 17 du Pacte

; D'où, il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte

dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte

cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14 du Pacte

violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 3, 11 et 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 9, 14, 17, alinéa 1er, du Pacte

2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14. 1 du Pacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama, dont le siège social est ..

générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 14-2 et 26 du Pacte

retenus à la charge du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles II-119-3 du Pacte

personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte

de préférence, quand aucun chef de dispositif du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 octobre 2010 ne tranche la question de l'inclusion dans le périmètre du pacte de préférence de la clause

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte

19 mars 1999 avait valeur constitutionnelle ; 2 / le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte

19 mars 1999 avait valeur constitutionnelle ; 2 ) le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte

violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'article L. 122-14-4 prévoyant une pénalité spécifique à l'encontre de l'employeur fautif, conformément à l'article 15-1 du pacte

Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

[M] coupable des faits de violences suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

(consorts Z...), ont donné à la société Aisne auto un terrain à bail à construction, le contrat comportant un pacte de préférence au profit de la locataire en cas de vente de ce terrain par les propriétaires

) ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'a accordé aucun motif à cette question distincte liée à la nullité du pacte d'associés puisqu'elle a limité sa motivation à la prétendue prescription de l'action

admise, courant 1992, par la banque Pallas Stern à hauteur de 9 000 000 francs ; qu'un avenant formalisant cet accord a été signé le 4 mai 1993, le remboursement de la somme de 9 000 000 francs ayant