l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars

d'investissement hôtelier et la ville de Lille, permet de préciser que le passage cocher a été créé afin de permettre aux clients de l'hôtel, dont la seule porte d'accès est située sous le passage cocher

2017), que, par acte du 26 mars 2012, Mme Marie-France D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Marc M..., demeurant ..., 6°/ de Q... Marie France D..., épouse M..., demeurant ..., 7°/ de M. Christian P..., demeurant ..., 8°/ de Mme Gisèle L..., épouse P..., demeurant ..., 9°/ de M.

H... et M. et Mme S..., propriétaires de parcelles contiguës, un tribunal de grande instance a, par un jugement du 18 novembre 2004 devenu irrévocable, dit que le tracé de la servitude de passage établie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le juste titre est celui qui vise sans équivoque, exactement et dans sa totalité la parcelle revendiquée. 6.

X... et Mme Y... ont pris à bail diverses parcelles appartenant à M.

Le 31 août 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Transports Bonnicel (la société), nouvel attributaire du marché de transport scolaire. 2.

C... née B..., titulaires de droits sur la parcelle n°... qui n'était pas concernée par le bornage, ensuite de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 4 mars 2004, la moitié des frais

X... deux nouvelles parcelles, pour la même période, le bail stipulant qu'à l'expiration de ces dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement pour l'ensemble des parcelles

La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.

A compter du 1er avril 2014, les consorts [W] ont donné à la société Marie Lucile à bail commercial une partie de ces parcelles. 4. Les consorts [W] ont assigné, d'une part, M.

; Le passage s'exercera sur une bande de terrain d'une largeur de 6,50 m partant de la limite de la parcelle [...], traversant la parcelle [...], pour aboutir au chemin d'accès auxdites propriétés et

Jean-Marc, 40°/ de Monsieur ZE... Jean-Philippe, 41°/ de Monsieur ZF... Henri, 42°/ de Monsieur ZL... Marc, 43°/ de Monsieur PAUL XQ..., 44°/ de Monsieur ZN...

Y... et Mme X... se sont mariés le 26 septembre 1959 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'après leur séparation en 1977, l'épouse est demeurée au domicile conjugal dans un

reprochés à la prévenue aurait été réalisés « en infraction par application de l'article L 610-1 du code de l'urbanisme puisque la parcelle est située en zone A et en zone N du PLU approuvé le 12 mars