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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372222cd580146773fa83f
28 avril 1994
28 avril 1994
Philippe Z..., demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC-AGS de Poitou-Charente, dont le siège est ...
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613722e7cd58014677402fb3
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Philippe Y..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Michaud Phipps, domicilié ..., 3°/ de la société Nouvelle Michaud Phipps, société à responsabilité limitée
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613722bccd58014677400c8f
24 octobre 1996
24 octobre 1996
Philippe X..., demeurant ..., bloc E, 59190 Hazebrouck, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722adcd580146773fff79
13 mars 1996
13 mars 1996
Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
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613722b7cd58014677400821
24 octobre 1996
24 octobre 1996
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Centre régional protection incendie (CRPI), dont le
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613722f6cd58014677403c23
17 mars 1998
17 mars 1998
Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.
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61372380cd5801467740a9d8
24 mai 2000
24 mai 2000
Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137254fcd5801467741ca63
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 26 octobre 1990 qui pour viols aggravés, attentat à la pudeur aggravé et tentative de détournement de mineure de 18 ans, l'a condamné
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6137267ccd58014677425f31
10 janvier 1995
10 janvier 1995
C... qui s'occupait plus spécialement des achats ; que par ailleurs, les déclarations du vendeur citées par l'arrêt, ne concernaient que Philippe C... : "il est évident que Philippe C... se doutait
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61372561cd5801467741d327
9 janvier 1997
9 janvier 1997
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juillet 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour complicité de tromperie sur la nature, la qualité
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613725cdcd58014677420a01
18 août 1998
18 août 1998
Philippe, contre les arrêts n° 14, 15 et 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, complicité, tentative, vol
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61372665cd580146774253fa
17 juin 1998
17 juin 1998
Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02300
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Philippe A..., domicilié [...] , 5°/ M. Franck B..., domicilié [...] , 6°/ M.
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6137257ccd5801467741e278
3 juin 1993
3 juin 1993
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, du chef de blessures involontaires et infraction à la législation sur la sécurité
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6137232bcd5801467740654e
16 février 1999
16 février 1999
Philippe X..., demeurant quartier SIC Hippodrome, Yaoundé (Cameroun), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Crédit lyonnais
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613721c7cd580146773f7370
26 novembre 1992
26 novembre 1992
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique
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61372319cd580146774056a7
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Philippe X..., demeurant ..., 2°/ M.
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61372387cd5801467740af8d
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Philippe X..., demeurant 82130 l'Honor de Cos, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.
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613723d3cd5801467740ea51
3 avril 2002
3 avril 2002
Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613723f4cd580146774105e6
19 février 2002
19 février 2002
Philippe A..., demeurant .... 596, 76006 Rouen Cédex, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Covettra, 3 / de M.
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