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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00971

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

de sa demande de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que le pas-de-porte aurait un montant dérisoire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00291

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés

Source officielle
CC

cr

à personne en périlc/Nino X

6137262fcd580146774239af

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit lieu d'accuser le prévenu de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que : "s'il est constant que Nino X... n'a jamais reconnu avoir porté

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est acquis que les militaires de la gendarmerie ont donné connaissance à Charles X... de la commission rogatoire dont ils étaient porteurs

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4c5

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e86b

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

des locaux professionnels du condamné et à la mairie de Fleury ; "alors d'une part, que l'article 1741 du Code général des impôts permet d'ordonner l'affichage intégral "sur les portes extérieures

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CC

comm

6137235ecd58014677408e4b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée

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soc

613723cccd5801467740e53e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... pouvait être en possession d'une nouvelle paire de lunettes, si bien que la SNCF ne pouvait être déclarée responsable de l'absence délibérée du port de ces lunettes par le salarié pendant sept mois

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CC

civ2

61372486cd580146774163a8

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

atteinte à la validité du chèque, de toute façon, la prudence peut commander que le nom du bénéficiaire soit porté sur le chèque pour que l'ordre ne reste pas en blanc, afin d'éviter les détournements

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300480

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Avec l'accord de Mme [J], auteur de la SCI Sognu-Valery, la SCI Marina a remplacé des fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03569

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

A...) a essayé de me porter un coup de poing au visage, je l'ai esquivé et comme il revenait sur moi je lui ai porté un coup de poing au niveau de la joue gauche » ; que la différence de corpulence, d'âge

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cr

6137259ccd5801467741f2ff

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

, avait le temps de s'habiller, de s'armer, de regarder de qui il s'agissait et de sortir par la porte d'entrée de la maison dans le but de prendre par surprise ses visiteurs; pendant tout ce temps,

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civ2

60794e389ba5988459c48dec

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300834

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le commandement porte sur une somme en principal à régler de 17 768 euros et comprend en annexe une "quittance de loyer" portant mention des sommes portées au crédit et au débit de la locataire visant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P], gérant de la société débitrice, a déclaré "se porter caution" des engagements de cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00300

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des scellés, alors : « 3°/ qu'enfin, si le refus de restitution rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1 du Protocole n°1 permettant de porter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le SAMUP fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises

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CC

civ1

60794e879ba5988459c48ec1

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

demande en inscription de faux contre le testament authentique du 2 juillet 1986 alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée

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