d'interdiction concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction absolue des ordinateurs ainsi que la provision allouée à la somme de 100 000 francs et ordonné la publication de la décision sur le portail

intérêts à compter de la demande en justice, a violé les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du code du travail ; alors, de quatrième part, que les commissions de retour sur échantillonnage ne portent

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, leur deuxième branche, en ce qu'ils portent sur les désordres décennaux, et en leur troisième branche, des deux pourvois et

que la diffamation implique une atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que les premiers propos visés qui ne reprochent que des appels réitérés d'un petit-fils à sa grand-mère, ne portent

J... en réparation de son préjudice économique et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision alors qu'« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial

contractuels ont été inscrits sur les listes d'experts des cours d'appel concernées, ce qui démontre que le statut d'agent contractuel est compatible avec celui d'expert judiciaire, que les magistrats portent

son local en raison de la nouvelle serrure installée par le bailleur, dont elle n'avait pas la clé ; qu'en écartant ce moyen au motif « que le changement de serrures est intervenu sur la grille d'un portail

rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent

d'assurance en général avec la fabrication et la vente d'automobiles, pour apprécier le risque de confusion entre ces produits et ces services qui relèvent les uns et les autres du même domaine d'activité et portent

alors « que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance

principale fondée sur les articles 2355 et suivants du code civil en paiement de la somme de 39 512,01 euros, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident en ce qu'ils portent sur les condamnations en paiement et en garantie prononcées au titre du préjudice matériel en lien avec l'arrachement

[U] irrecevable comme tardif, alors « que les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent une atteinte disproportionnée

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles portent

en locaux à usage professionnel ; que, selon procès-verbal de gendarmerie du 23 décembre 1996, il avait été constaté l'édification en cours de réalisation d'un grand portique en bois au-dessus d'un portail

salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles constituent un mode de preuve licite, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles ou portent

assigner à jour fixe les parties défenderesses ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les excès de formalisme en matière de procédure portent