CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 495 résultats pour « Potrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372361cd5801467740901b

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

fort de la poursuite par la société OBC de la totalité du contrat d'assistance jusqu'au 31 décembre 1996 portant redevance pour un montant total de 23 millions de francs ; que la société Onet invoquant

Source officielle

Page 12 sur 2325

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301162

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

attaqué (Paris, 11 avril 2012) que la société d'assurances La France IARD, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, a donné à bail commercial des locaux à la société Jubilée devenue Poiray

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741916c

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'annonce à laquelle Mme X... a donné suite en passant commande à la société Biotonic d'un produit prévoyait "l'envoi d'un règlement" portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200249

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

jugement du 16 janvier 2012 ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail la liant à l'OPAC au 30 décembre 2007, de lui ordonner de libérer les lieux, de dire qu'il pourrait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725d5cd58014677420dac

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit être entendu en ses réquisitions, et ce à peine de nullité ; que l'inobservation de cette formalité porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

négociation commerciale de ses prestations de portage salarial, elle lui rappelle qu'en sa qualité de salarié porté, il lui appartient de réaliser lui-même la prospection, la négociation et la définition

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdd8

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Y... a voulu se réfugier à l'intérieur de la discothèque, mais en a été empêché par le gérant de l'établissemnt qui lui portait deux coups de pieds dans la poitrine ou au visage ; qu'il ne suffit pas que

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55940

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, POUR LE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE POIRET IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95f

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

de chacun des éléments du dossier ; "alors de troisième part, que le fait que la lettre explicative du 24 octobre 1991 n'ait visé que des faits antérieurs à 1983 n'est pas de nature à réduire la portée

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f64

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

demande une difficulté d'exécution du jugement aurait violé par fausse application l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f125b

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

irrecevable son appel au motif que le chef de demande le plus élevé de Mme X... était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, lorsque le litige porte

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9312

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

considère que le juge apprécie souverainement l'incidence des irrégularités alléguées sur le résultat du scrutin, cette appréciation doit être exclusive de tout élément subjectif ; qu'ainsi, le juge qui a porté

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff831

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144d1

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a9d

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

aux audiences solennelles et se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; de sorte qu'en portant l'audience publique et solennelle du 21 février 2001 devant la seule chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00314

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Soutenant que le nouveau contrat signé avec la société GE capital portait sur un copieur qui ne lui avait jamais été livré, la société Creanog a assigné la société GE Capital, devenue la société CM-CIC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00082

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200116

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Mme [G] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100717

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

respect de sa vie privée et familiale ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte

Source officielle
CC

civ3

6137238bcd5801467740b301

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

de remembrement, aménagement avec inclusion de l'emprise ne saurait avoir pour conséquence d'exclure radicalement toute réclamation d'un propriétaire directement lésé par l'opération d'aménagement, portant

Source officielle