AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372361cd5801467740901b
16 novembre 1999
16 novembre 1999
fort de la poursuite par la société OBC de la totalité du contrat d'assistance jusqu'au 31 décembre 1996 portant redevance pour un montant total de 23 millions de francs ; que la société Onet invoquant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301162
16 octobre 2013
16 octobre 2013
attaqué (Paris, 11 avril 2012) que la société d'assurances La France IARD, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, a donné à bail commercial des locaux à la société Jubilée devenue Poiray
Source officielle