Y... avait été engagé le 2 juillet 1997 en qualité d'employé libre-service ; 2 / que dans le cas où le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, l'employeur l'informe de tout emploi

préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA Caraïbes et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, que l'acte du 31 janvier 1995, qualifié

est tenu à garantie ; qu'ayant constaté que la mairie de Paris ne pouvait de bonne foi proposer la fabrication du modèle qu'elle savait déposé, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une faute qualifiée

selon le moyen : 1 / que la seule circonstance qu'un établissement public puisse se livrer à des activités de caractère industriel et commercial ne peut avoir pour conséquence de lui conférer la qualité

sauvegarde de l'emploi et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée

[D] a été engagé en qualité de chef de vente à compter du 24 juillet 1995 par la société Sovedi.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1997) d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, les conclusions de M.

d'appel ne pouvait, comme elle le fait, attacher un caractère déterminant, en l'absence de toute autre preuve et en présence des seules allégations de la victime, à des déclarations du prévenu qu'elle qualifie

France les produits pétroliers stockés ou leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne

du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Claude X...a été déclaré administrateur de fait de la société Sepaq et coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs, propres, que la qualité

.; " alors qu'il appert du procès-verbal des débats qu'Elisabeth Y...a été entendue non pas en qualité de témoin, mais comme chargée d'une mission d'expertise et a prêté le serment de l'article 168

Rémi Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Parc Masson, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,

appartient aux juridictions de l'affaire de l'appliquer d'office et que dans la mesure où il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part, que Nahamar Y..., qui avait eu en première instance la qualité

par le Centre hospitalier régional universitaire de Nice (CHRUN), dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

La société a engagé Mme [B] selon contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2017, en qualité d'équipière polyvalente. 3.

-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 156, 161 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers statuant en qualité

d'employeur et de salariée, cependant que la seconde avait licencié la première par une lettre du 18 mai 1985, après avoir pris la qualité d'employeur dans tous les bulletins de salaire délivrés à la