Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 21 septembre 2001, qui, pour empoisonnement avec préméditation, les a condamnés, chacun, à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans

A... correspondant de presse, lequel avait recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure

de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REQUILLART Régis

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende; Joignant les pourvois

France , aux motifs que les rapports entre ces sociétés avaient été régis par un "ensemble contractuel unique" dans lequel auraient trouvé leur source "toutes les créances en présence", sans rechercher

François-Régis, prévenus, - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, - LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, - LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL,

absorbée par la société Spicers France le 1er janvier 1991 ; qu'à cette date, de nouveaux contrats ont été signés par les salariés, aux termes desquels ils devenaient conseillers commerciaux et étaient régis

avoir constaté que le règlement de copropriété ne précisait pas le lot dont faisait partie le sous-sol litigieux et que les époux A... se trouvaient sous-acquéreurs d'une partie de l'ensemble immobilier régi

les préjudices subis par Mme [H] en lien avec l'infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention du 25 février 2014, alors : « 1°/ que, d'une part, seuls les établissements de santé régis

opposant les parties, alors, selon le moyen, que : 1 ) la "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire en date du 19 mars 1991", constituant le contrat régissant les parties, stipule qu'il est régi

Régis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi

mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ; que n'étant pas régi

[S] un courrier aux termes duquel elle lui déclarait que son bail était toujours régi par la loi du 6 juillet 1989 et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application du supplément de loyer de solidarité

société Neosurf, par la société Mobiyo, de la cession du contrat du 23 juin 2005, et à l'acceptation par cette dernière de cette cession, ne satisfaisaient pas "au droit de la preuve des actes juridiques régi

durée déterminée, qui accompagne une décision de retour ; que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour, le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers est régi

titre des factures émises et restant impayées, alors « que les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre de l'Union sur une instance en cours dans un autre État membre sont régis

le fondement de l'article 815-9 du code civil, alors : « 1°/ que le droit de propriété sur un patecq est détenu en indivision par les propriétaires des bâtiments que ce patecq enclave ; qu'il est régi

énonce que « cette organisation demeure une union de syndicats ou de collèges ayant un statut de syndicats nationaux, régionaux, départementaux, ou locaux, isolés ou réunis en fédérations ou en branches, régis