période d'absence totale pour maladie pendant laquelle le salarié est privé de son salaire constitue donc une période d'indisponibilité ouvrant droit à la garantie de ressources instituée par les régimes

résident britannique qui a placé le navire au nom d'une société constituée à Jersey au nom d'une société constituée à Jersey et qui a basé ce navire à Mandelieu depuis 1988, ne pouvait bénéficier du régime

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

Spécialement l'empilement de ces palettes sur un sol incliné jusqu'à des hauteurs pouvant atteindre 7 mètres aurait dû être proscrit.

[C], architecte assuré auprès de la MAF, depuis en liquidation judiciaire, a fait construire un immeuble, placé ensuite sous le régime de la copropriété. 3.

Charles X..., - La société Areas dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre le

du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68 euros et la réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs

prises en charge par ailleurs, qui a donné lieu à la conclusion entre elle et ces derniers de plusieurs protocoles d'accords transactionnels, et à une prise en charge par l'assureur des indemnités payées

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire de Mme Chalons ouverte le 30 juillet 1990 par le tribunal mixte de commerce de Papeete, la Banque de Polynésie (la

.. et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine

registre des métiers, à la procédure collective dont il avait fait l'objet, à l'indépendance dans laquelle l'intéressé exerçait ses fonctions, au règlement des cotisations dues aux organismes sociaux régissant

L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI EMILIO X..., DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES FEUTRES POUR PAPETERIES

PREMIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME

juillet 1992 a indiqué qu'il n'y avait pas d'obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement de dispositions législatives antérieures, l'actuel régime

et 1970, n'avaient pas été acquittées avec retard, ainsi que le faisait valoir la CARMF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION

cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article susvisé de cette convention; alors, par ailleurs, que l'annexe 3 de la convention collective régit

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des heures supplémentaires effectuées mais non payées

[P], qui leur a signalé avoir constaté une anomalie dans le conditionnement de certaines palettes livrées le matin même. 5. M.